Code minier / France : la réforme se précise
L’Assemblée nationale a récemment adopté les articles du projet de loi climat qui réforment le code minier. La réforme, dans les cartons depuis une dizaine d’années, pourrait enfin aboutir. L'exécutif a accepté d'inscrire dans la loi, sans attendre les ordonnances, trois importantes dispositions : soumettre les titres miniers à une analyse économique, environnementale et sociale ; permettre le refus d'un titre minier pour des raisons environnementales ; inclure les titres miniers dans le régime du plein-contentieux. Les députés ont supprimé le Conseil national des mines dont la création avait été actée en commission. Ils ont par ailleurs adopté plusieurs amendements visant à renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane




